A Dans les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.), le terme « la Société » désigne TECHNOGENIA et le terme “le Client” désigne la personne physique ou morale qui traite avec TECHNOGENIA.
B Acceptation et opposabilité des conditions générales de vente
B1 L’accord des parties sur une commande implique de plein droit que le client reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes Conditions Générales et qu’il les accepte sans réserve. Toute condition différente ou contraire aux présentes qui pourrait figurer sur tout document émanant du client, avant ou après la commande, est d’ores et déjà considérée sans objet et nulle, sauf acceptation écrite et expresse de cette condition par la société.
B2 Par le seul fait de souscription d’un bon de commande ou de l’envoi de pièces destinées à être rechargées, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte.
B3 Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
C Prix
C1 Les prix s’entendent nets, départ emballage non compris.
C2 Les prix s’entendent pour des produits ou des pièces identiques à celles spécifiées lors de la commande. En conséquence, toute modification sur des pièces (nature, profil, dimensions et nombre) donnerait lieu à une modification corrélative du prix convenu.
C3 Nos marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour de l’expédition.
C4 Toute commande dont le montant est inférieur à 150 Euros donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 15 Euros destinée à couvrir les frais administratifs.
D Qualité – Quantité – Poids
D1 Les marchandises sont fabriquées et livrées avec les tolérances d’usage sur les dimensions et les poids, sauf exception dûment acceptée par écrit par la société.
D2 Pour tenir compte des impératifs de fabrication, la société pourra livrer et facturer une quantité supérieure ou inférieure de 10% à la quantité commandée.
E Livraison – Délais
E1 La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur.
E2 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux (2) mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, sans que l’acquéreur puisse demander indemnités ou dommages-intérêts.
F Lieu de traitement
Les pièces confiées à la société en France seront traitées à TECHNOGENIA SAS ou dans toute autre filiale.
G Exclusion de garanties et force majeure
G1 La société ne garantit pas que les pièces qu ‘elle a rechargées seront aptes à remplir le but auquel elles sont destinées quand bien même elle en aurait eu connaissance. Le client assume tous les risques et l’entière responsabilité pour les résultats obtenus par l’emploi des pièces rechargées et livrées par la société dans des procédés de fabrication ou dans tout autre but.
G2 Des évènements, tels que : grève totale ou partielle, inondation, incendie, émeutes, cataclysme, guerre civile, accident de l’outillage, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, mesures légales ou administratives empêchant ou retardant la fabrication du produit ou des pièces à livrer sont conventionnellement assimilés à la force majeure.
H Réclamations
H1 A la réception de la livraison le client doit immédiatement vérifier la marchandise livrée ainsi que la qualité du rechargement effectué si cela concerne des pièces rechargées.
H2 L’omission du client de formuler ses réclamations dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception des pièces rechargées signifie qu’il accepte sans réserve le travail effectué par la société et renonce à toute réclamation à son égard.
H3 Les marchandises, mêmes expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui devra faire ses réserves, en cas de perte ou avaries, contre le transporteur qui sera son seul recours. En cas de refus quelconque, la marchandise devra être retournée, franco de tout frais, au vendeur. Toute réclamation, pour être valable, devra être faîte par lettre recommandée dans les 48 heures de la réception.
H4 Aucune réclamation d’aucune sorte à l’encontre de la société (y compris des réclamations pour rechargement défectueux et/ou pour endommagement du matériau de base d’une pièce du fait de l’enlèvement du rechargement défectueux au moyen des procédés standards de décapage mis au point par la société), qu’elle soit ou non fondée sur une négligence, ne dépassera, dans son montant global, le prix demandé par la société pour recharger la ou les pièces qui font l’objet de la réclamation.
I paiement – Réservé de propriété
I1 Sauf conditions particulières précisées par le vendeur dans l’accusé de réception de la commande, les fournitures sont payables à 30 jours date d’expédition ou de mise à disposition selon le cas.
Le point de départ de tout délai de paiement de nos factures est constitué par la date d’expédition des marchandises ou par celle de leur mise à disposition dans le cas où l’acheteur assurerait lui-même le transport.
Dans le cas où le titre de paiement serait un billet à ordre ou une traite acceptée, celui-ci doit être retourné au vendeur dans le délai le plus court compatible avec les usages de la profession, conformément au code du commerce quelle que soit la date d’échéance de l’effet et, au plus tard, sous quinzaine. Dans le cas contraire, le règlement est réputé tardif, même si la date d’échéance n’est pas atteinte, et le client perd le bénéfice du terme pour le paiement du prix.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (taux plancher). Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
Conformément aux articles 441-6c.com et D.441-5c.com, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40euros pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
I2 Le transfert de propriété à l’acheteur des biens vendus demeure suspendu au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement à bonne date, ou à l’une quelconque des échéances, pourra entraîner la revendication (des biens ou du prix) celle ci sera valablement notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé réception.
L’acheteur est tenu d’apporter son concours au vendeur si ce dernier est amené à prendre des mesures destinées à protéger son droit de propriété.
Tous les risques afférents aux biens vendus, y compris ceux résultant d’un cas de force majeure, sont transférés à l’acheteur dès leur livraison.
I3 Les réclamations concernant une fourniture ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à l’échéance.
I4 La société se réserve le droit, au cas où elle éprouverait, à un moment quelconque, des doutes sur la solvabilité du client, de modifier les conditions de paiement en vigueur en « paiement à l’avance » ou d’exiger que le client fournisse une garantie appropriée. Si le client ne se conforme pas aux nouvelles conditions de paiement de la société ou s’il n’est pas en mesure de fournir une garantie satisfaisante, la société suspendra toute nouvelle livraison tant qu’elle n’aura pas reçu le paiement ou la garantie.
J Règles applicables et juridiction compétente
J1 Les stipulations des « incoterms » (dans leur dernière édition) publiées par la Chambre de Commerce Internationale font partie intégrante des présentes conditions.
J2 Tous les litiges qui pourraient survenir relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des conditions particulières et générales seront de la compétence exclusive du tribunal d’Annecy, pour les ventes effectuées en FRANCE.
Pour les ventes réalisées hors du territoire français, toute contestation au présent contrat est de la compétence des tribunaux français et seul le droit français est applicable.