1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont systématiquement adressées ou remise à chaque acheteur professionnel pour lui permettre de passer commande. En conséquence, sous réserve de l’existence de conditions particulières dérogatoires convenues entre les parties à l’issue d’une négociation de bonne foi, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents (tels que prospectus, catalogues) émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative, ou de toutes conditions générales d’achat opposées par l’acheteur.
2. COMMANDE
Les commandes passées par l’acheteur ne lient le vendeur que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur sous la forme d’un accusé de réception.
Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
3. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou annulation de commande passée par l’acheteur et confirmée par écrit par le vendeur ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au vendeur au moins 48H avant l’expédition des produits.
Les modifications ou annulations donneront lieu, au choix du vendeur, à facturation supplémentaire ou au paiement par l’acheteur de pénalités forfaitaires égales au minimum à (i) 50% du montant de la commande pour les fournitures complètes incluant des prestations sous‑traitées ou des travaux spécifiques non réutilisables, (ii) 25% du montant de la commande pour les opérations sur pièces client et pour les ventes de produits standards ou revendables.
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes versés par l’acheteur ne seront pas restitués.
4. LIVRAISON – OBJET DE LA LIVRAISON
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment aux produits de son catalogue les modifications techniques ou de présentation qu’il jugerait utiles, et ce sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou les commandes en cours, dès lors que ces modifications n’altèrent pas de manière substantielle les performances ou la destination des produits. Le vendeur se réserve en particulier le droit de modifier, sans notification préalable, les modèles définis dans ses catalogues ou documents commerciaux, ceux‑ci n’ayant qu’une valeur indicative.
5. LIVRAISONS
5.1. MODALITES
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par la remise des produits à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts du vendeur.
L’acheteur s’engage à prendre la livraison dans les 8 jours qui suivent l’avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, la commande sera réputée annulée par l’acheteur ou il sera compté des frais de garde à la charge de l’acheteur.
5.2. DELAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. En d’autres termes, sauf accord contraire, les délais de livraison communiqués par le vendeur sont toujours indicatifs.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ni à annulation d’éventuelles commandes en cours. Toutefois, si six semaines après la date indicative de livraison, le produit n’a toujours pas été livré pour toute autre raison qu’un cas de force majeure au sens de l’article “Force majeure” des présentes CGV, la vente pourra alors être annulée à la demande de l’acheteur pour la partie de la commande non encore livrée. L’acheteur pourra alors obtenir restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou tous dommages-intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
5.3. FRAIS
Les ventes sont soumises à l’incoterm choisi et spécifié par les parties. En l’absence de choix d’un incoterm par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’appliquer l’incoterm de son choix.
6. RECEPTION
Les réserves liées au transport (avaries, pertes, manquants) doivent être émises à la réception sur le document de transport, puis confirmées par écrit auprès du transporteur dans un délai maximum de 3 jours calendaires à compter de la réception des produits.
Sans préjudice de ces réserves transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents ou la non‑conformité des produits livrés par rapport à la commande doivent être formulées par écrit et adressées au vendeur dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception des produits. Au‑delà de ce délai, les produits sont réputés exempts de tout vice apparent et de toute non‑conformité. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou non‑conformités allégués et de laisser au vendeur toute facilité pour procéder à leur constatation et y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui‑même ou de faire intervenir un tiers sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
7. REMPLACEMENT
Tout retour de produit est soumis à l’accord préalable et écrit du vendeur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ; les frais et risques de transport restent alors à la charge de l’acheteur. Les produits renvoyés doivent être accompagnés d’un bon de retour fixé sur le colis et être dans l’état où ils ont été livrés par le vendeur. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
En cas de vice apparent ou de non‑conformité des produits livrés dûment constaté(e) par le vendeur dans les conditions prévues aux présentes, l’acheteur pourra obtenir, au choix du vendeur, le remplacement des produits ou le remboursement de leur prix, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages‑intérêts. Dans ce cas, les frais raisonnables de retour des produits non conformes et, le cas échéant, de réexpédition des produits de remplacement seront pris en charge par le vendeur, sur présentation des justificatifs.
8. GARANTIE DES VICES-CACHES
8.1. ETENDUE
Les produits sont garantis contre les vices cachés à compter de la livraison chez l’acheteur. Le vendeur garantit les vices cachés pendant une durée d’un an à compter de la découverte du vice. Passé ce délai, le vendeur ne garantit pas les éventuels vices cachés qui affecteraient les produits.
La garantie du vendeur est limitée aux vices cachés qui existent au jour de la vente, rendent les produits impropres à leur usage et sont inhérents aux produits. La garantie du vendeur ne peut être actionnée en cas de vices résultant d’une utilisation anormale des produits ou du non-respect des règles de sécurité et de stockage.
En cas de vice caché dûment établi, le vendeur pourra, à son choix, soit réparer ou remplacer le produit, soit accorder une réduction du prix. Toute autre indemnité ou dommages-intérêts est exclue.
8.2. EXCLUSIONS
La garantie des vices cachés ne s’applique pas aux vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage ou installation erronée, mauvaise condition de stockage, choc, corrosion anormale, etc…) ou encore par une modification, une transformation ou une utilisation du produit non prévue ni spécifiée au vendeur. Toute intervention de l’acheteur ou d’un tiers sur les produits sans l’accord préalable et écrit du vendeur entraîne la déchéance de la garantie.
9. PRIX
Les prix sont déterminés par devis.
Les devis sont valables durant la période indiquée sur celui-ci.
Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base du devis communiqué à l’acheteur pour la fourniture des produits.
Le vendeur applique des montants minimums de commande et/ou de ligne de commande, inhérents à ses contraintes de production et de gestion, dont les seuils sont communiqués au client préalablement à la commande.
Sauf convention contraire, toute demande de prestations complémentaires (telles que études, ingénierie, procès-verbaux d’essais, procédure d’homologation, certificats divers) fera l’objet d’une facturation complémentaire de la part du vendeur distincte du montant facturé pour les produits vendus. La devise de paiement est l’euro sauf disposition contraire.
Tous impôts, taxes, droites ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur. Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
Sauf accord contraire mentionné par le vendeur sur l’accusé de réception de commande, les produits sont facturés d’après les cours et barèmes en vigueur le mois de l’expédition ou de la mise à disposition de la commande.
10. FACTURATION
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée lors de l’expédition correspondante, sauf lorsqu’une facture récapitulative, se référant à plusieurs bons de livraison, est émise pour une période déterminée.
11. PAIEMENT
11.1. MODALITES
La première commande est payable intégralement avant expédition.
Pour les commandes suivantes, les modalités de règlement sont définies par le vendeur et peuvent être ajustées dans le cadre des discussions commerciales avec l’acheteur ; elles sont précisées sur l’offre ou la confirmation de commande. Tous les paiements doivent parvenir au vendeur net de tout frais bancaires, de virement ou de change, lesquels demeurent intégralement à la charge de l’acheteur. En conséquence, le montant effectivement crédité sur le compte du vendeur doit être égal au montant TTC figurant sur la facture.
Pour les clients présentant un risque particulier en matière de paiement (notamment en raison de leur situation géographique, de contraintes politiques, de leur historique de règlement ou de l’absence de couverture de crédit adaptée), le vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement intégral avant expédition et/ou le recours à des modes de paiement sécurisés tels que le crédit documentaire ou la remise documentaire. Les frais bancaires et coûts associés à ces modes de paiement sont intégralement à la charge de l’acheteur.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement effectif à l’échéance convenue. Le vendeur ne pratique pas l’escompte pour paiement anticipé.
11.2. ACOMPTE
Le vendeur se réserve la possibilité de soumettre la commande au versement d’un acompte.
11.3. RETARD OU DEFAUT
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre les commandes en cours, sans préjudice des autres droits et recours à sa disposition et tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans rappel, à l’application de pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Il est précisé que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles sans qu’un rappel du vendeur soit nécessaire. En cas de défaut de paiement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit à la discrétion du vendeur qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice des autres droits et recours à sa disposition et tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre du fait du retard de paiement en question.
La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des échéances restant à payer, sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
11.4. COMPENSATION
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation à l’initiative de l’acheteur sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
11.5. EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT
Le vendeur se réserve la possibilité d’exiger des garanties ou un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
12. TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les produits intervient conformément à l’Incoterm convenu entre les parties et mentionné sur l’offre ou la confirmation de commande (Incoterms en vigueur au jour de la commande). À compter de ce transfert des risques, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient, en cas d’avaries, de pertes ou de produits manquants, de faire toutes constatations utiles et nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
13. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par l’acheteur.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le vendeur sera fondé à reprendre possession des produits dont il est resté propriétaire. L’acheteur s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des produits avant de les avoir intégralement payés.
L’acheteur doit conserver les produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres vendeurs.
14. EMBALLAGE
L’emballage des produits est assuré par le vendeur, aux frais et pour le compte de l’acheteur. Il est adapté à un transport et une manutention standard. Tout emballage spécifique (conditionnement particulier, sur-emballage, palettes ou contenants consignés, exigences particulières du client, etc.) fera l’objet, le cas échéant, d’une facturation complémentaire. Les risques de perte ou de détérioration liés au transport restent régis par l’Incoterm applicable.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les équipements, modèles, plans, spécifications, documents techniques, notices de montage, manuels d’utilisation et autres éléments d’information fournis par le vendeur demeurent à tout moment sa propriété. L’acheteur ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les équipements, modèles, plans et spécifications et autres éléments d’information et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre du contrat de vente.
L’acheteur s’interdit de reproduire ou de faire reproduire les produits du vendeur.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle concernant les résultats provenant de l’exécution de la commande restent la propriété du vendeur sans limitation de durée et sans limitation géographique.
16. CONFIDENTIALITE
L’acheteur considérera comme strictement confidentielle et s’interdira de divulguer toute information, formule technique ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, l’acheteur répond de ses salariés, de ses éventuels sous-traitants, comme de lui-même. Toutefois, l’acheteur ne saurait être tenu responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou s’il les a obtenus de tiers par des moyens légitimes.
De même, le vendeur s’engage à tenir pour strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer.
17. COMPETENCE – DROIT APPLICABLE
En cas de litige de toute nature ou de toute contestation en lien avec une commande, seul le tribunal de commerce d’Annecy sera compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit applicable est le droit français.
18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux dommages matériels directs subis par l’acheteur, qui résultent d’un manquement prouvé du vendeur à ses obligations contractuelles. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale du vendeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder un montant égal au prix hors taxes effectivement payé par l’acheteur au titre de la commande concernée. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que, sans que cette liste soit limitative, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices, pertes de données, préjudice commercial, atteinte à l’image ou perte de chance.
19. FORCE MAJEURE
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, entendu comme tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : guerres, actes de terrorisme, émeutes, mouvements sociaux d’ampleur nationale, grèves générales ou sectorielles affectant le vendeur ou ses fournisseurs, incendies, catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, décisions ou restrictions gouvernementales ou administratives affectant la production, l’approvisionnement ou le transport, ruptures importantes d’approvisionnement en matières premières, composants ou en énergie. En cas de survenance d’un cas de force majeure affectant le vendeur, l’exécution de ses obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, sans responsabilité de ce fait ni indemnité au profit de l’acheteur. Le vendeur informera l’acheteur dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et de sa cessation.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de quinze (15) jours consécutifs à compter de la notification de sa survenance par le vendeur, ce dernier pourra, à sa seule discrétion, soit adapter les conditions d’exécution de la commande d’un commun accord avec l’acheteur, soit résilier tout ou partie de la commande concernée, par simple notification écrite, sans préavis ni quelconque indemnité au profit de l’acheteur.